法国关于修改《知识产权法典》中涉及植物新品种证书及培育者权利期限和范围的法令（1995，法文）

原文名称：  Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur

关键词：   France 植物育种者权 Plant Variety Protection 植物品种保护 知识产权 法国 Intellectual property New plant variety 植物新品种 plant breeders' rights

颁布日期： 19951228

资料来源：WIPO；世界知识产权组织

附件： 法国关于修改《知识产权法典》中涉及植物新品种证书及培育者权利期限和范围的法令（1995，法文）.pdf