原文名称： Loi du 28 novembre 2011 sur les Certificats d’Obtention Végétale publiée au journal officiel du 8 décembre 2011 qui a modifié le code de la propriété intellectuelle
关键词： 法国植物新品种知识产权 France new plant variety intellectual property UPOV
颁布日期：19900509
资料来源： UPOV